Conditions générales de stationnement

VOUS ENTREZ SUR UNE PROPRIÉTÉ PRIVÉE.

SI VOUS NE PAYEZ PAS LE STATIONNEMENT, VOTRE VÉHICULE PEUT ÊTRE REMORQUÉ.

Les présentes conditions s’appliquent à compter de votre entrée dans ce parking et s’appliquent 24 h/24, 7 j/7, y compris tous les jours fériés – que vous quittiez le véhicule ou restiez à l’intérieur.

En entrant dans ce parking, vous acceptez les présentes conditions ainsi que les conséquences de toute violation.

Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez quitter ce parking immédiatement.

Vous liez également le propriétaire du véhicule que vous conduisez à l’ensemble de ces conditions et garantissez que vous avez l’autorité pour le faire.

Nous utilisons des caméras de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation (ANPR) dans ce parking afin de contrôler le respect des présentes conditions.

1. Paiement et conditions

1.1 Vous devez payer à l’entrée, à l’un des automates en libre-service, ou via le QR code sur https://www.payparking.nz.

Si vous restez au-delà de la durée de votre session de stationnement initialement payée, vous devez effectuer un paiement supplémentaire avant de sortir.

1.2 Le paiement du stationnement est obligatoire lors de l’utilisation des emplacements de recharge pour véhicules électriques.

1.3 Vous acceptez les conditions suivantes :

(a) Vous respecterez toute la signalisation affichée dans ce parking ainsi que toutes les lois applicables.

(b) Vous n’entraverez pas l’utilisation du parking par d’autres personnes ou véhicules et vous n’abandonnerez pas le véhicule.

(c) Vous ne stationnerez pas dans ou sur :

(i) toute zone indiquée « RESERVED » ou « NO PARKING » ou en dehors des places délimitées;

(ii) tout cheminement piéton désigné;

(iii) tout emplacement de recharge VE, sauf si vous rechargez votre véhicule;

(iv) une place PMR sans afficher un permis PMR en cours de validité;

(v) d’une manière amenant votre véhicule à occuper plus d’une place; et

(vi) au-delà du temps payé.

(d) Le véhicule doit disposer d’un Warrant of Fitness (WOF) et d’une immatriculation en cours de validité, être en état de circuler et pouvoir être conduit à tout moment par ses propres moyens, et ne doit présenter aucun danger ni risque pour les autres véhicules ou personnes.

(e) Vous acceptez que nous puissions obtenir le nom et l’adresse du propriétaire du véhicule à partir du registre des véhicules à moteur et, si nécessaire, transmettre ces informations à des tiers aux fins de recouvrement de créances.

(f) Vous êtes réputé avoir stationné dans le parking, que vous soyez resté dans le véhicule ou que vous l’ayez quitté.

2. En cas de stationnement en violation des présentes conditions, vous acceptez que :

2.1 Nous puissions émettre un Avis d’infraction de stationnement (Parking Breach Notice) vous obligeant à payer, dans un délai de 21 jours, le montant indiqué à l’Annexe A ci-dessous, reflétant les recettes de stationnement perdues et nos coûts d’exécution. Ces coûts peuvent inclure notamment:

(a) l’acquisition et la maintenance du système ANPR;

(b) le développement et la maintenance des systèmes informatiques pour émettre et gérer le recouvrement;

(c) le personnel chargé des communications, de l’encaissement et du rapprochement, des Avis finaux, de la préparation des dossiers pour le Disputes Tribunal et des échanges avec les agences de recouvrement; et

(d) les coûts de communication (internet, téléphone), affranchissement et fournitures.

2.2 En l’absence de paiement dans les 21 jours suivant la date de l’avis initial, nous vous émettrons un Avis final (Final Breach Notice).

2.3 Si vous payez l’avis d’infraction dans les 21 jours, nous déduirons 15 $ du montant dû (voir « Montants des avis » ci-dessous).

2.4 En l’absence de paiement dans les 21 jours suivant la date de l’avis final, nous pouvons engager un recouvrement via le Disputes Tribunal ou transmettre l’avis à une agence externe ; vous acceptez de payer:

(a) des frais de gestion du recouvrement fixés à 50 $, plus les frais de dépôt auprès du Ministry of Justice;

(b) ou les frais liés au transfert de la dette à notre agence de recouvrement; et

(c) tous frais d’avocat (solicitor/client) engagés pour faire exécuter le paiement.

2.5 Si vous contestez l’avis, vous pouvez saisir le Disputes Tribunal contre nous. En cas de succès, nous vous rembourserons les frais de dépôt.

2.6 Vous pouvez refuser (« opt out ») d’autoriser la divulgation de votre nom et adresse depuis le registre. Nous sommes autorisés par l’article 236 du Land Transport Act 1998 à demander ces informations, et toute divulgation est effectuée conformément à l’article 237(2)(d).

2.7 Nous pouvons faire enlever votre véhicule (remorquage) à vos risques et frais et demander qu’il soit retenu jusqu’au paiement de toutes les sommes dues (y compris les frais de mainlevée).

2.8 Si vous êtes le propriétaire enregistré et souhaitez transférer la responsabilité à la personne légalement autorisée à utiliser le véhicule au moment de l’infraction conformément à l’article 133A(1) du Transport Act 1998, ce transfert doit être effectué dans les 28 jours suivant la date du premier avis.

3. Sécurité et responsabilité des dommages

3.1 Bien que nous prenions toutes les précautions raisonnables, nous ne pouvons garantir la sécurité de votre véhicule.

3.2 Nous déclinons toute responsabilité pour toute réclamation, perte ou dommage (y compris blessure) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser ce parking, de la négligence ou autrement.

3.3 Nous déclinons toute responsabilité pour la perte ou les dommages de tout objet laissé sous notre garde ou contrôle.

3.4 Vous êtes responsable de tout dommage causé à ce parking par vous ou votre véhicule.

3.5 Vous acceptez de nous indemniser pour toute réclamation résultant de votre utilisation du parking ou de l’utilisation par toute personne agissant avec votre autorité.

4. Informations personnelles

4.1 Vous pouvez fournir votre adresse e-mail ou numéro de mobile lors de communications relatives à un avis.

4.2 Nous utiliserons ces informations pour vous contacter si le stationnement reste impayé.

4.3 Les données personnelles seront gérées conformément à notre Politique de confidentialité : www.parkchek.nz/privacy

5. Divers

5.1 Nous pouvons utiliser une vidéosurveillance dans et autour du parking pour protéger nos intérêts légitimes et pouvons fournir des images à la NZ Police en cas de réclamation d’accident à une assurance.

5.2 Le fait de ne pas exercer un droit ou recours ne constitue pas une renonciation.

5.3 Nul n’est autorisé à modifier les présentes conditions en notre nom.

6. Interprétation

(a) « réclamation » inclut toute réclamation pour dommage, perte ou compensation et toute demande, recours, responsabilité ou action.

(b) « dommage » inclut les dommages directs, indirects, consécutifs et spéciaux.

(c) « sommes dues » inclut les anciens avis impayés et/ou les coûts d’exécution impayés.

(d) « véhicule » inclut ses accessoires et son contenu.

(e) « nous »/« notre » désigne Central Park Limited et/ou ParkChek Limited (anciennement CP Administration Limited), y compris employés, agents et sous-traitants indépendants.

(f) « vous » inclut le conducteur et le propriétaire du véhicule entrant dans ce parking.

(g) « votre véhicule » désigne le véhicule que vous conduisez, qu’il vous appartienne ou non.

MONTANTS DES AVIS D’INFRACTION – voir les conditions à la station de paiement